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Les délits de fuite

admingamachemedia — Fri, 04 Aug 2023 05:42:07 +0000

Le délit de fuite : une infraction à la fois pénale et criminelle

Le délit de fuite, ou plus communément nommé un « hit and run » est une infraction qui se retrouve dans le Code de sécurité routière ainsi que dans le Code criminel. Ceci veut dire qu’en fonction de plusieurs facteurs, dont la gravité des blessures qu’une personne subit à l’issu du délit de fuite, vous pouvez faire face soit à un constat d’infraction, ou bien à une accusation criminelle.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite?

Le Code de sécurité routière prévoit quelques scénarios dans lequel un individu commet un délit de fuite. D’abord, la situation la plus courante est lorsque la personne conductrice d’un véhicule routier est impliquée dans un accident et omet de rester sur les lieux ou n’y retourne pas immédiatement après l’accident pour fournir l’aide nécessaire à toute personne qui pourrait être blessée ou qui aurait besoin d’assistance (art. 168 Code de la sécurité routière). Le Code de sécurité routière créer aussi une infraction dans le cas où un conducteur aurait une collision avec un véhicule inoccupé ou tout autre objet inanimé (art.171 Code de la sécurité routière).

Les obligations d’un conducteur impliqué dans un accident

Lorsque la personne qui a subi un préjudice suite à un accident impliquant un véhicule routier est rejoignable, le conducteur doit lui fournir les informations suivantes : ses nom et adresse, le numéro de son permis, les nom et adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule, l’attestation d’assurance ou de solvabilité prévue par la Loi sur l’assurance automobile et le numéro apparaissant sur la plaque d’immatriculation (art. 170 Code de la sécurité routière). Si un agent de la paix se rend sur les lieux, elle doit également lui fournir ces renseignements. Dans le cas où le propriétaire du bien endommagé est injoignable, le conducteur doit communiquer sans délai avec le poste de police le plus près et fournir les renseignements mentionnés ci-haut (art. 171 Code de la sécurité routière). Dans le cas où l’accident implique un animal pesant plus de 25 kg, les obligations du conducteur seront les mêmes.

Les sanctions possibles en cas de constat d’infraction de délit de fuite

Plusieurs sanctions sont possibles pour un délit de fuite en cas de constat d’infraction. Premièrement, vous risquez une amende de 600$, allant jusqu’à un maximum de 2000$. De plus, 9 points d’inaptitude vous seront rajoutés à votre dossier de conduite de la SAAQ.

Quoi faire si vous recevez un constat de délit de fuite

Si vous recevez un constat d’infraction pour un délit de fuite et vous souhaitez le contestez, ne tardez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocat(e)s spécialisé(e)s qui saura vous guider dans tout le processus judiciaire.

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Les excès de vitesse

admingamachemedia — Thu, 23 Jun 2022 06:48:08 +0000

Au Québec, lorsqu’un conducteur circule à une vitesse supérieure à celle permise par les règlements, nous pouvons classer les contraventions en deux catégories : les excès de vitesse et les grands excès de vitesse.

Les sanctions (points d’inaptitude et amendes)

Au niveau des excès de vitesse, la SAAQ a publié sur leur site internet un tableau très détaillé des amendes et des points d’inaptitude selon chaque zone où la limite de vitesse affichée est de moins de 60 km/h, un second tableau pour chaque zone où la limite de vitesse affichée est de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h ainsi qu’un dernier pour les zones où la limite de vitesse affichée est de 100 km/h ou plus. Il ne faut pas oublier que lorsque l’on se retrouve en zone de travaux routiers ou en zone scolaire, pendant une période scolaire, le montant de l’amende sera automatiquement doublé.

Les méthodes utilisées par les policiers

Il existe plusieurs méthodes pour détecter les excès de vitesse sur les routes du Québec, par exemple les radars photo, surtout installés en bordure des autoroutes, les radars que les policiers utilisent lorsqu’ils veulent déceler des excès de vitesse, que ce soit sur les autoroutes ou même sur des routes ou rues moins passantes, ou la méthode du suivi.

La méthode du suivi est une méthode assez simple : un policier peut suivre un automobiliste avec son véhicule à une certaine distance, sur un nombre x de mètres et/ou kilomètres, pendant une certaine période de temps, et pourra ainsi déterminer la vitesse à laquelle l’automobiliste devant lui conduit. Le policier va se fier à l’odomètre dans son véhicule pour constater la vitesse.

Il y a trois éléments à prendre en compte pour établir la vitesse par cette technique :

1. La distance constante entre le véhicule poursuivant et celui poursuivi;
2. La vitesse constante du véhicule suivi;
3. La longueur totale du suivi.

Si l’un des trois éléments n’est pas suffisamment établi, la méthode du suivi peut ne pas être retenue pour prouver la culpabilité du conducteur.

La Cour d’appel du Québec a déterminé que l’odomètre, dont les véhicules de police sont dotés, est un appareil de mesure reconnu et qu’il n’est pas nécessaire d’établir son fonctionnement ni sa vérification.

En cas d’accusation pour un excès de vitesse

Vous avez reçu un constat d’infraction pour un excès de vitesse? Vous voulez le contester, mais vous ne savez pas comment procéder? Contactez-nous immédiatement et nous nous occuperons de votre dossier.

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Grand excès de vitesse

admingamachemedia — Wed, 15 Jun 2022 06:05:20 +0000

Les grands excès de vitesse et leurs pénalités.

En retard au travail ou à une importante rencontre? Il est possible que vous ayez le pied un peu plus lourd sur la pédale d’accélération… En fait, peu de conducteurs peuvent affirmer ne jamais avoir conduit un véhicule au-dessus de la limite de vitesse permise. Il est important de comprendre que d’excéder les limites de vitesse peut avoir des conséquences importantes.

Qu’est-ce qu’un excès de vitesse ?

La loi et les règlements, et plus particulièrement le Code de la sécurité routière, imposent des limites de vitesse. Un excès de vitesse est le simple fait de rouler à une vitesse supérieure à la limite de vitesse permise. Comme tout bon citoyen, vous savez qu’enfreindre une loi peut avoir des conséquences et le Code de la sécurité routière ne fait pas exception. Les conséquences peuvent se traduire en l’imposition de points d’inaptitude, une amende ou une combinaison des deux.

Les catégories d’excès de vitesse

Nous pouvons séparer les excès de vitesse en deux catégories : l’excès de vitesse et le grand excès de vitesse. Ces deux catégories peuvent porter à confusion, c’est pourquoi nous allons les démystifier pour vous. La première catégorie est simple, elle consiste au simple fait de dépasser la limite de vitesse permise. La catégorie des grands excès de vitesse est plus complexe.

On parle de grand excès de vitesse lorsqu’un conducteur dépasse la limite de vitesse de :

– 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
– 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
– 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

Les conséquences pour cette catégorie d’infraction sont plus lourdes. Par exemple, pour une première infraction, le permis de conduire peut-être est suspendu 7 jours suite à la conduite. Si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, celle-ci restera inscrite à votre dossier de conduite pour une durée de 10 ans, même si les points d’inaptitude sont retirés après 2 ans.

En cas de récidive dans cette période de 10 ans, les conséquences peuvent être encore plus sévères. Par exemple, le nombre de points d’inaptitude imposé peut être doublé, tout comme le montant de l’amende.

Vous pourriez aussi voir le coût de votre permis de conduire être impacté selon le nombre de points d’inaptitude que vous avez accumulés.

Radar et grand excès de vitesse

Sur les routes du Québec, il y a beaucoup de radars photo. Les radars sont installés dans des zones où les policiers jugent que les automobilistes sont plus à risque de commettre des excès de vitesse. On retrouve donc souvent ces radars en bordure des autoroutes ou artères très utilisées. Un peu comme une caméra de surveillance, les radars photo prennent automatiquement une photo du véhicule et de la plaque d’immatriculation de celui qui roule à une vitesse supérieure à celle autorisée. La preuve est ensuite examinée par un policer et ce policier rédigera un rapport d’infraction. Si la preuve obtenue par radar semble être concluante et qu’il y a réellement eu infraction au Code de la sécurité routière, le policier achemine la preuve au Bureau des infractions et amendes. Ce dernier vous enverra ensuite une contravention par la poste. Une fois cette contravention reçue, vous disposez d’un délai de 30 jours pour la contester. La preuve par radar, bien que forte, peut être contestée dans certaines situations.

Le saviez-vous ? La présence d’un radar photo sur la route doit obligatoirement être annoncée. De plus, aucun point d’inaptitude n’est imposé suite à une culpabilité pour un constat d’infraction donné à l’aide d’une preuve par radar photo.

Qu’est-ce que MTL Ticket peut faire pour vous ?

Les conséquences peuvent être lourdes en cas d’excès de vitesse et particulièrement en cas de grand excès de vitesse. C’est pourquoi il est important de contacter un avocat pratiquant en droit pénal rapidement. L’équipe de MTL Ticket examinera la preuve présentée contre vous et si une défense existe dans votre dossier, nous mettrons tout en œuvre pour vous obtenir le meilleur résultat possible. Dans le cas où aucune défense n’est possible face à l’accusation reprochée, nous tenterons de négocier votre dossier afin de vous obtenir le meilleur règlement dans les circonstances.

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Les moyens de défense face à un constat d’infraction

admingamachemedia — Wed, 15 Jun 2022 06:05:11 +0000

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, il est possible de le contester et ainsi tenter d’éviter de payer une amende et d’avoir des points d’inaptitude qui s’ajoutent dans votre dossier de conduite. Pour ce faire, il faut pouvoir bénéficier d’une défense à faire valoir lors d’une né-gociation hors cour ou lors d’un procès. Il existe plusieurs moyens de défense permettant un acquittement et en voici quelques-uns.

1.La défense de nécessité

La défense de nécessité est recevable si trois conditions sont remplies :
1) Il doit y avoir une situation urgente de danger imminent et évident ;
2) Il n’y a aucune solution raisonnable et légale autre que celle d’enfreindre la loi ;
3) Le mal infligé ne doit pas être disproportionné par rapport au mal que l’accusé tentait d’éviter.

Il incombe à la poursuite de réfuter ce moyen de défense et de prouver hors de tout doute rai-sonnable que l’acte de l’accusé était volontaire. Par exemple, un médecin de garde qui est le seul chirurgien qui peut effectuer une chirurgie d’urgence sur un enfant reçoit un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse plus élevée que celle légale pour se rendre à l’hôpital. S’il est la seule ressource disponible et qu’il n’y a pas d’autre alternative réaliste pour répondre à la situation d’urgence que celle pour le médecin de se rendre d’urgence auprès du patient, la défense de nécessité pourrait être reçue afin de faire acquitter cet individu.

2.La défense d’impossibilité

La défense d’impossibilité exige au défendeur de prouver qu’il lui était impossible de ne pas commettre l’infraction. Le défendeur n’assume pas de fardeau de conviction, mais simplement un fardeau de présentation. Trois conditions doivent être remplies par le défendeur et il appar-tient à la poursuite d’en écarter l’application hors de tout doute raisonnable :

1) Le défendeur ne doit pas avoir contribué à la survenance d’un événement incontrôlable (si-tuation extérieure, irrésistible et imprévisible) ;
2) Le défendeur doit avoir tout mis en œuvre afin de se conformer à la loi ;
3) Toute autre personne raisonnable placée dans la même situation aurait agi comme elle.

Par exemple, si une personne omet de se conformer à un panneau d’arrêt à cause de la présence d’un autobus scolaire qui masquait ledit panneau à cette intersection, alors il pourrait être pos-sible d’utiliser la défense d’impossibilité, car les trois conditions seraient rencontrées.

3.La défense de diligence raisonnable

La défense de diligence raisonnable est recevable si le défendeur prouve qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour éviter l’événement en question. Il doit démontrer qu’il n’a été aucunement négligent et qu’une personne raisonnable aurait agi de la même façon dans les mêmes circonstances.

4.La défense d’erreur de fait raisonnable

Pour invoquer valablement ce moyen de défense, le défendeur doit établir qu’il croyait raison-nablement à un état de fait inexistant qui, s’il avait existé, aurait rendu l’acte ou l’omission in-nocents. L’erreur de fait raisonnable doit être établie par le défendeur selon la balance des pro-babilités. Ce moyen de défense comporte deux éléments :

1) Une erreur de fait ;
2) Son caractère raisonnable.

Le premier élément est subjectif et repose sur une méprise sincère de la part du défendeur. Il doit démontrer qu’il a fait des efforts raisonnables pour connaître la situation réelle. Le second élément est objectif et repose sur une évaluation du caractère raisonnable de l’erreur en fonc-tion du critère de la personne raisonnable placée en pareille situation.

5.Les versions contradictoires

Lorsqu’un juge est confronté à des versions contradictoires, il doit suivre les critères suivants pour rendre sa décision :

1) Premièrement, s’il croit l’accusé, il doit l’acquitter ;
2) Deuxièmement, s’il ne croit pas l’accusé, mais qu’il a un doute raisonnable, il doit l’acquitter ;
3) Troisièmement, il doit se demander si, en vertu de toute la preuve que que le tribunal ac-cepte, il est convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.

Dans un dossier de versions contradictoires, la crédibilité du défendeur est très importante. Si le défendeur est crédible et qu’un doute subsiste dans l’esprit du juge, alors ce dernier doit l’acquitter.

Divers moyens de défense sont disponibles pour éviter une condamnation, mais certains moyens ne peuvent être utilisés que dans des situations spécifiques. La personne poursuivie pourra demander son acquittement en invoquant l’un des moyens de défense reconnus.

Au fil des années, nous avons développé une expertise en la matière et nous la mettrons à votre service pour vous éviter les sanctions du Code de la sécurité routière. Contactez donc MTL Ticket pour bénéficier de nos services.

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Alcool au volant : la conduite avec les facultés affaiblies

admingamachemedia — Fri, 20 May 2022 14:41:17 +0000

Un policier qui vous intercepte peut vous ordonner de fournir un échantillon d’haleine pour détecter la présence d’alcool dans votre organisme. S’il possède un appareil de détection ap-prouvé (« ADA ») dans son véhicule de patrouille, alors il peut vous obliger de souffler dans l’alcootest au bord de la route. Si le résultat indique FAIL, vous serez automatiquement mis en état d’arrestation.

Si vous omettez ou refusez de vous soumettre à l’ordre du policier d’effectuer l’alcootest, des accusations criminelles seront portées contre vous et les sanctions sont très salées ! Vous devez souffler adéquatement, sinon le policier pourrait considérer cela comme un refus et des accusa-tions criminelles seront aussi portées contre vous.

Mais attention ! Un policier peut vous mettre en état d’arrestation sans vous faire passer l’alcootest s’il a des motifs raisonnables de croire que vous conduisez avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal. Pour qu’il ait les motifs raisonnables de croire, il doit se baser sur plusieurs faits objectifs, tels que :

– Vous avez les yeux rouges ;
– Une odeur d’alcool se dégage de votre haleine ;
– Vous avez une bouche pâteuse ;
– Vous avez une démarche chancelante.

Arrestation après un contrôle à l’alcootest positif

En cas d’arrestation, vous avez des droits qui vous sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Si le policier ne respecte pas vos droits au moment de votre arrestation, les preuves qu’il aura obtenues contre vous pourraient être écartées au procès. Voici les principales garanties juridiques dont vous bénéficiez :

1. Le droit de connaître les raisons de votre arrestation
Lorsque vous êtes arrêté, le policier doit vous expliquer en langage clair les motifs de votre arrestation.

2. Le droit de parler à un avocat
Quand vous êtes arrêté, le policier doit vous informer de votre droit de parler à un avocat. C’est un droit fondamental dont vous bénéficiez. Dès que possible après votre arrestation, le policier doit vous permettre de consulter un avocat en privé. Vous pouvez choisir un avocat de votre choix ou un avocat de l’aide juridique, par exemple.

3. Le droit de garder le silence
Dès votre arrestation, vous pouvez garder le silence et ne rien dire au policier pour éviter toute déclaration de votre part qui pourrait vous désavantager et être utilisée contre vous lors du pro-cès. Le policier a l’obligation de vous informer de ce droit.

Et qu’en est-il si je souffle moins que 80 mg/100 ml ?
Il est faux de croire que des accusations de conduite avec les facultés affaiblies peuvent être portées contre vous uniquement si votre taux d’alcoolémie est supérieur au taux légal de 80 mg/100 ml. En effet, il est possible que votre taux d’alcoolémie soit inférieur au taux légal, mais que votre capacité de conduire soit tout de même affaiblie par l’effet de l’alcool et cela mènerait aussi à des accusations criminelles. C’est souvent le cas lorsque vous consommez de l’alcool et que vous êtes fatigué, par exemple. Cette combinaison peut faire en sorte que vous auriez des symptômes de facultés affaiblies et pourriez ainsi être accusé en vertu du Code cri-minel.

De plus, détrompez-vous sur le fait qu’il vaille mieux faire une sieste dans votre véhicule le temps de « dégriser » et ce, sans crainte de se faire arrêter, car ce n’est pas la solution ! En ef-fet, si un policier vous intercepte alors que vous prenez une sieste dans votre automobile, il se pourrait que vous soyez accusé de garde ou contrôle de votre véhicule alors que vos capacités étaient affaiblies par l’effet de l’alcool, et ce, même si votre intention n’était pas de conduire, mais de prendre une sieste, attendre un taxi ou un ami. Vous risquez les mêmes conséquences qu’une personne arrêtée pour alcool au volant et serez tenu de présenter votre défense devant un juge lors d’un procès.

Les conséquences prévues par le Code de la sécurité routière et le Code criminel sont très sé-vères relativement aux infractions de conduite avec les facultés affaiblies. Lorsque vous plai-dez coupable ou que vous êtes reconnu coupable d’alcool au volant, les peines énoncées dans le Code criminel sont les suivantes : une amende minimale obligatoire débutant à 1 000 $,selon les faits, et une interdiction de conduire d’une durée minimale d’un an. Les sanctions varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment s’il s’agit d’une première infraction ou d’une réci-dive, ou si votre taux d’alcoolémie est supérieur au double du taux légal. Également, une telle culpabilité vient automatiquement avec l’imposition d’un casier judiciaire.

Je suis accusé d’alcool au volant, que faire ?
Si vous faites face à des accusations criminelles de conduite avec les facultés affaiblies, con-tactez-nous au (514) 755-6378 ! Nous pouvons vous aider à mettre toutes les chances de votre côté et nous vous défendrons vigoureusement face à ces accusations.

Combien de temps les points d’inaptitude restent-ils inscrits dans mon dossier de conduite ?

ATTENTION ! Pour un grand excès de vitesse, les points seront effacés après deux ans, mais resteront tout de même visibles dans votre dossier de conduite pour une période de dix ans !

Que dois-je faire si j’ai un constat d’infraction ?

C’est simple. Si vous recevez un constat d’infraction, faites-nous confiance et confiez-nous votre dossier, nous travaillerons avec vous pour vous garder un dossier de conduite exemplaire. N’hésitez pas et contactez-nous au (514) 613-2883 !

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La conduite dangereuse criminelle

admingamachemedia — Thu, 19 May 2022 12:00:41 +0000

Afin d’être déclaré coupable de conduite dangereuse, la poursuite aura la tâche de prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez (1) conduit, (2) un moyen de transport, (3) d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. Plus particulièrement, qu’est-ce que cela signifie?

De prime abord, dans le cas d’un véhicule à moteur, l’action de conduire consiste à le manœuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle. Cela dit, un passager du véhicule pourrait aussi être accusé de cette infraction s’il exerce intentionnellement un contrôle physique de la direction de celui-ci.

Il est important de noter que la conduite peut être exercée de plusieurs manières, et ce, en fonction du moyen de transport utilisé, soit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire.

Ensuite, le caractère dangereux de la conduite s’établit par les circonstances de l’événement. Plus précisément, il s’agit d’une question de faits sur la manière de conduire. Ceci dit, le tribunal considère souvent le moment de la journée, l’état de la route, les conditions climatiques, la vitesse et la présence d’autres usagers sur les lieux afin d’établir ce critère.

Finalement, la poursuite aura à prouver que votre comportement constituait un écart marqué. En effet, en langage commun, ce n’est pas ce qui s’est passé dans votre tête, mais ce qu’une personne raisonnable aurait fait à votre place, dans les mêmes conditions, qui importe. Un standard de conduite est ainsi établi pour la personne accusée.

Les peines applicables prévues au Code criminel

Les peines applicables diffèrent selon plusieurs facteurs : l’infraction à laquelle vous êtes accusé (conduite dangereuse, conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou conduite dangereuse causant la mort), le mode de poursuite auquel le procureur a choisi de vous poursuivre (par procédure sommaire ou par mise en accusation) et la présence de récidive en matière de conduite dangereuse.

S’il s’agit de votre première infraction, la peine applicable prévue pour la conduite dangereuse est une détention maximale de 2 ans moins 1 jour de prison, si vous êtes poursuivi par procédure sommaire, et une peine de détention maximale de 10 ans, si vous êtes poursuivi par acte criminel.

Si vous avez causé des lésions corporelles lors de la commission de l’infraction, les peines varient entre une amende minimale de 1000$ et maximale 5000$ à laquelle peut être ajoutée une détention maximale de 2 ans moins 1 jour de prison, si vous êtes poursuivi par procédure sommaire, et une amende minimale de 1000$ à laquelle peut être ajoutée une détention maximale de 14 ans, si vous êtes poursuivi par acte criminel. Dans le cas d’une conduite dangereuse causant la mort, cette infraction ne peut être poursuivie que par mise en accusation et les peines varient entrent une amende minimale de 1000$ à laquelle peut être ajoutée une détention maximale de prison à perpétuité.

Il est à noter que le tribunal peut, dans les cas ci-dessus, vous imposer une interdiction de conduire de la durée prévue à l’article 320.24(5) C.cr. Plusieurs autres ordonnances sont également possibles selon votre situation.

Les différentes façons de traiter la conduite dangereuse au Québec

L’infraction de conduite dangereuse peut s’avérer complexe puisque celle-ci peut être traitée de différentes façons. Tout d’abord, la conduite dangereuse peut être une infraction au sens du Code criminel, tel qu’abordé plus haut, ainsi qu’au sens du Code de la sécurité routière. Qui plus est, une accusation de négligence criminelle peut également être possible lorsque les éléments matériels de la conduite dangereuse sont prouvés et que l’élément moral consiste à être plus élevé qu’un écart marqué, soit un écart marqué et substantiel. Ainsi, étant donné les différences considérables entre les infractions ainsi qu’entre les conséquences reliées à celles-ci, il est important de contacter un avocat afin de vous accompagner lors de ce processus judiciaire.

Combien de temps les points d’inaptitude restent-ils inscrits dans mon dossier de conduite ?

Les points d’inaptitude que vous accumulez restent inscrits dans votre dossier de conduite pour une période de deux ans suivant la date de votre déclaration de culpabilité. Après cette période, ils seront effacés de votre dossier.

ATTENTION ! Pour un grand excès de vitesse, les points seront effacés après deux ans, mais resteront tout de même visibles dans votre dossier de conduite pour une période de dix ans !

Que dois-je faire si j’ai un constat d’infraction ?

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Les types de permis de conduire

admingamachemedia — Wed, 18 May 2022 09:30:42 +0000

Il est possible de conduire un véhicule au Québec si vous êtes âgé d’au moins 16 ans et que vous avez un permis valide. Pour être titulaire d’un permis de conduire, vous devez préalablement obtenir un permis d’apprenti conducteur et avoir complété des examens théoriques et un examen pratique de la Société de l’assurance automobile du Québec (ou SAAQ). Il existe plusieurs types de permis de conduire et dépendamment de votre âge et du type de permis que vous possédez, un nombre limite de points d’inaptitude vous est accordé.

Permis d’apprenti conducteur

Pour obtenir un permis d’apprenti conducteur, vous devez être âgé d’au moins 16 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir le consentement écrit de votre père, de votre mère ou de votre tuteur. Ce permis vous permet de conduire un véhicule à condition d’être accompagné d’une personne qui a un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Vous avez un an et six mois pour compléter toutes les exigences demandées par la SAAQ avant que votre permis d’apprenti conducteur ne soit expiré

ATTENTION ! Il s’agit d’un régime de 4 points d’inaptitude. Si vous accumulez 4 points dans votre dossier de conduite, vous perdez automatiquement votre permis d’apprenti conducteur.

ATTENTION ! Avec un permis d’apprenti conducteur, il est interdit de conduire un véhicule après avoir consommé de l’alcool. Il s’agit de la règle de « tolérance zéro ». Si vous conduisez après avoir bu, vous risquez certaines conséquences légales, telle la suspension de votre permis pour une durée de 90 jours !

ATTENTION ! Il n’est pas possible avec ce permis de conduire entre minuit et cinq heures du matin, sinon vous serez exposé à des amendes salées !

Permis probatoire

Le permis probatoire vous permet de conduire votre véhicule seul sans être accompagné. Ce permis est quant à lui valide pour une durée de deux ans. Pour obtenir le permis probatoire, vous devez avoir le permis d’apprenti conducteur depuis au moins 10 mois.

ATTENTION ! Comme le permis d’apprenti conducteur, il s’agit d’un régime de 4 points d’inaptitude, donc si vous accumulez 4 points dans votre dossier de conduite, vous allez automatiquement perdre votre permis probatoire.

ATTENTION ! La règle du zéro alcool s’applique ici aussi. Vous ne pouvez pas prendre le volant après avoir consommé de l’alcool sans quoi vous serez exposé à des sanctions.

ATTENTION ! Si vous êtes âgé de moins de 19 ans, vous ne pouvez pas avoir plus d’un passager de 19 ans et moins, entre minuit et cinq heures du matin, dans les six premiers mois de votre permis probatoire. Par contre, vous aurez droit à un maximum de trois passagers de 19 ans et moins, entre minuit et cinq heures du matin, dans la deuxième moitié de la première année de votre permis probatoire.

Permis de conduire

Pour obtenir votre permis de conduire, vous devez avoir eu votre permis probatoire pendant une période d’au moins deux ans. Il s’agit de régimes de 8, 12 et 15 points. Le régime de points d’inaptitude est octroyé en fonction de votre âge. Si vous avez un permis de conduire et que vous avez 23 ans et moins, vous serez soumis au régime de 8 points d’inaptitude. Si vous avez 23 ou 24 ans, vous serez soumis au régime de 12 points d’inaptitude et finalement, si vous avez 25 ans et plus, vous serez soumis au régime de 15 points d’inaptitude.

ATTENTION ! La règle du zéro alcool s’applique si vous avez un permis de conduire et que vous avez moins de 21 ans !

À quel moment les points d’inaptitude sont-ils inscrits à mon dossier de conduite ?

Les points d’inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite quand vous payez votre contravention ou quand la cour rend un jugement vous déclarant coupable.

ATTENTION ! Si vous payez votre constat d’infraction, la cour transmet l’information à la SAAQ et celle-ci inscrit à ce moment les points dans votre dossier de conduite. Le paiement de votre amende équivaut automatiquement à un plaidoyer de culpabilité, donc il n’est plus possible de contester votre contravention après avoir payé l’amende !

Combien de temps les points d’inaptitude restent-ils inscrits dans mon dossier de conduite ?

Les points d’inaptitude que vous accumulez restent inscrits dans votre dossier de conduite pour une période de deux ans suivant la date de votre déclaration de culpabilité. Après cette période, ils seront effacés de votre dossier.

ATTENTION ! Pour un grand excès de vitesse, les points seront effacés après deux ans, mais resteront tout de même visibles dans votre dossier de conduite pour une période de dix ans !

Que dois-je faire si j’ai un constat d’infraction ?

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Téléphone cellulaire au volant

admingamachemedia — Wed, 18 May 2022 09:17:52 +0000

Peut-on tenir son cellulaire pour montrer le GPS au conducteur d’un véhicule automobile?

Le 20 août 2019, une décision de la cour municipale de la Ville de Candiac (Ville de Sainte-Catherine c. El-Kheir) a été rendue en matière d’usage d’un téléphone cellulaire au volant. Il s’agissait d’une situation où la passagère tenait elle-même un téléphone afin de permettre au conducteur de consulter la fonction GPS.

On reproche donc au défendeur d’avoir utilisé un téléphone cellulaire en conduisant un véhicule routier en contravention à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (CSR). Les questions à se poser étaient les suivantes : Est-ce que le défendeur avait commis l’infraction interdisant au conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un téléphone et si oui, le défendeur pouvait-il faire valoir le moyen de défense de minimis non curat lex?

La loi et l’utilisation d’appareils électroniques en conduisant

L’article 443.1 CSR stipule qu’il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un téléphone cellulaire au volant sauf dans certains cas. Le premier cas où l’utilisation d’un téléphone cellulaire est permise est lorsque le conducteur utilise un dispositif mains libres. Le deuxième cas où l’on permet au conducteur d’utiliser un téléphone cellulaire est lorsque celui-ci respecte toutes les conditions suivantes :

– L’appareil doit uniquement afficher des informations pertinentes pour la conduite du véhicule, ou encore des informations liées au fonctionnement de ses équipements usuels;
– L’appareil doit être intégré au véhicule ou installé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;
– L’appareil doit être fixé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur, nuire à ses manœuvres, empêcher le fonctionnement d’un équipement ou encore réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident;
– L’appareil doit être positionné et conçu de façon à ce que le conducteur puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

Dans la situation de M. Ek-Kheir, le téléphone affichant le GPS était positionné dans la main de la passagère du véhicule, ce que les deux personnes à bord du véhicule ne niaient pas lors du procès. Le conducteur entretenait aussi une conversation téléphonique avec un dispositif mains libres à ce moment, mais bien qu’il puisse s’agir d’une distraction, cette façon d’agir n’est pas contraire à la loi.

La condition qui posait donc un problème était celle nécessitant que l’appareil utilisé pour afficher la fonction GPS soit installé sur un support fixé sur le véhicule. Le tribunal s’est alors penché sur la définition du mot support tel qu’il est utilisé dans l’article de loi. Il en est venu à la conclusion qu’il doit s’agir d’un objet matériel servant à soutenir ou relever le téléphone. De tout évidence, la main d’une personne dans un véhicule ne peut être assimilée à un support au sens de la loi. Suivant ce raisonnement, le Tribunal n’a eu d’autre choix que de conclure que l’infraction avait été prouvée hors de tout doute raisonnable. Il restait donc à examiner l’application de la défense de minimis non curat lex.

Le moyen de défense de minimis non curat lex

Originaire de la common law, le moyen de défense minimis non curat lex, de son nom latin, signifie « des petites choses, la loi ne se soucie pas? ». Ce moyen de défense est utilisé par les tribunaux non pas dans le but de venir modifier les lois rédigées par le législateur, mais plutôt pour permettre au tribunal de conserver un pouvoir discrétionnaire lorsque celui-ci se trouve devant une poursuite futile, qui selon lui ne mérite pas d’être poursuivie.

À travers plusieurs décisions, les tribunaux ont développé des critères à observer afin de de déterminer si ce moyen de défense peut être soulevé. Les tribunaux devront tenir compte du caractère de l’accusé, de la nature de l’accusation, des circonstances entourant l’infraction, de l’incidence de l’infraction, de l’objectif derrière la loi ainsi que de l’intérêt public. Le tribunal doit aussi s’assurer que l’application de ce moyen de défense n’est pas contraire à l’intérêt public, de façon à choquer et miner la confiance du public dans l’appareil judiciaire.

Application du moyen de défense au cas de M. El-Kheir

Dans l’analyse de la situation de M. El-Kheir, le Tribunal en est venu à la conclusion que la défense de minimis non curat lex était applicable. Il est vrai que le défendeur remplissait les critères de l’infraction de façon théorique. Cependant, la transgression n’en n’était pas une au caractère volontaire. Il s’agissait plutôt d’une situation que le législateur avait omis de prévoir. D’ailleurs, on conclut qu’une condamnation pour l’infraction commise par le défendeur – ici l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant-, dans un tel contexte, risquerait de choquer le public et de miner la confiance dans l’appareil judiciaire bien plus qu’un acquittement.

Le juge Dorais prend soin de terminer sa décision en mentionnant qu’il n’est pas question de créer une nouvelle règle de droit applicable dans ce genre de situation. Le juge reprend les mots du juge Healy dans la décision Dubourg c. R. et précise qu’il s’agit d’appliquer la défense de minimis strictement, en se limitant aux cas les plus manifestes.

Décision : Ville de Sainte-Catherine c. El-Kheir, 2019 QCCM 120
Décisions citées
– Dubourg c. R., 2018 QCCA 1999

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Permis restreint et pandémie mondiale

admingamachemedia — Tue, 26 Jan 2021 11:49:04 +0000

Le 14 avril 2020, la Cour du Québec a rendu un jugement relativement à l’émission d’un permis restreint. Étant dans une crise d’urgence sanitaire, cela rend les faits de ce dossier plutôt exceptionnels.

Dans l’affaire McKenzie c. Société de l’assurance automobile du Québec, le défendeur, M. McKenzie, requiert une ordonnance pour l’émission d’un permis restreint qui lui permettra de conduire un véhicule routier dans le cadre de son travail.

M. McKenzie plaide, entre autres, que le transport en commun est impossible où il demeure pour se rendre à son travail et qu’avec la pandémie, personne ne veut faire de covoiturage. Il perdra assurément son travail s’il n’obtient pas cette ordonnance. Selon la Société de l’assurance automobile du Québec, le demandeur ne se trouve pas dans l’une des situations prévues à l’article 121 du Code de la sécurité routière.

La juge Kennedy cite l’article 118 du Code de la sécurité routière en précisant qu’un permis restreint peut être délivré lorsque la personne démontre au juge qu’elle doit conduire un véhicule routier dans l’exécution de son travail dont elle tire sa subsistance. En raison du contexte exceptionnel de l’urgence sanitaire actuel, le défendeur démontre qu’il a besoin d’une ordonnance pour se déplacer vers et de son travail.

En ce sens, les faits de ce dossier diffèrent de ceux qui font l’objet de décisions ayant rejeté une demande de permis restreint pour des raisons semblables à celles de M. McKenzie. La juge Kennedy accueille donc partiellement la demande du défendeur et lui permet la délivrance d’un permis restreint, mais seulement pour la période de l’urgence sanitaire, afin que M. McKenzie puisse conduire un véhicule routier pour se rendre et revenir de son travail.

Que faire si la SAAQ m’envoie un avis de suspension de mon permis de conduire?

Dès que vous recevez une lettre de la SAAQ qui mentionne que votre permis sera suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude, contactez-nous sans délai afin d’obtenir un permis restreint avant le début de votre suspension. Nos avocats pourront évaluer votre dossier et vous indiquer si vous remplissez les critères d’admissibilité de cette demande.

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Radars par photo fixes : est-ce encore une preuve par ouï-dire ?

admingamachemedia — Wed, 09 Dec 2020 12:41:49 +0000

En 2016, le jugement du juge Cimon a retiré les poursuites de preuve fondamentales lui permettant de s’acquitter de sa charge au-delà de tout doute raisonnable afin d’obtenir une condamnation pour conduite à grande vitesse.

Est-ce encore le cas aujourd’hui ?

La conclusion du juge Cimon est que les preuves recueillies par le radar photo fixe sont des témoignages par ouï-dire. En tant que tel, le constat émis à la suite de l’infraction n’a pas été personnellement contrôlé par un officier de police.

Des modifications ont été apportées en 2018 pour changer le Code de la sécurité routière, comme les articles 332 et 359.3. Compte tenu de ces modifications, la photo prise par un radar photographique est désormais une preuve admissible au procès, sans qu’il soit nécessaire de prouver que les validations et vérifications prévues dans le règlement ont été effectuées. Ces articles prévoient la présomption d’exactitude des informations visibles ou enregistrées sur la photo . En revanche, une argumentation contraire peut être présentée afin de réfuter les incriminations d’exactitude attachées au cliché.

Une législation claire au Québec

La loi est claire sur l’admissibilité d’un rapport d’infraction qui peut être utilisé comme témoignage sans la présence du policier au tribunal. En effet, ce dernier est recevable en preuve puisque le policier est celui qui a personnellement assisté à la commission de l’infraction . Le policier qui a remis le procès-verbal peut également être invité à témoigner devant le tribunal, si le juge l’autorise et s’il estime que la déposition est utile. L’avis d’un avocat est donc primordial.

Améliorez vos chances d’être acquitté avec un avocat de la défense

La poursuite peut utiliser les preuves recueillies par un radar photo fixe. Ce faisant, il peut être plus difficile d’éviter une condamnation contre vous. Dans ce cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat de la défense. L’équipe d’avocats professionnels de MTL Ticket est disponible à tout moment pour vous aider.

Directeur des poursuites criminelles et pénales V. Bove, 2016 QCCQ 13829 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020 .
Directeur des poursuites criminelles et pénales V. Champoux-Minault, 2019 QCCQ 110 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020.
Moscowitz c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 412 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020, , p. 17 à 19.
Code de procédure pénale, RLRQ. Directeur des poursuites criminelles et pénales c.Champoux-Minault, 2019
QCCQ 110 (CanLII), consulté en ligne le 30 novembre 2020..

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