Les prix n’incluent pas les taxes.
Les forfaits n’incluent pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique.
Dans l’éventualité où un procès serait nécessaire, votre avocat vous informera des coûts liés à celui-ci.
Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter (demande de remise, déplacement si nécessaire, etc.)
*Applicable uniquement pour les infractions liées au Code de la sécurité routière
Lorsque vous êtes au volant d’un véhicule et que vous conduisez de manière à mettre en péril la sécurité d’autrui ou de biens, vous pourriez être accusé de conduite dangereuse.
En cas de condamnation, l’amende peut s’élever à 3000$, en plus des 4 points d’inaptitude qui seront ajoutés à votre dossier de conduite.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la conduite dangereuse n’est pas seulement une infraction criminelle. En effet, cette infraction est aussi prévue à l’article 327 du Code de la sécurité routière. Cet article, qui trouve application sur tous les chemins publics ainsi que sur les chemins et terrains privés où la circulation du public est autorisée, prévoit que « toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée ». Ce n’est donc pas seulement la vitesse excessive qui pourra donner lieu à un constat d’infraction en vertu de cet article.
Pour déclarer une personne coupable de cette infraction, il faudra prouver trois éléments : la conduite ou l’action commise, que cette conduite ou action était susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou de la propriété, et que l’infraction s’est déroulée sur un chemin où l’article 327 du Code de la sécurité routière s’applique. Il n’est pas nécessaire de démontrer que la conduite ou l’action a créé un danger réel, la simple preuve d’un danger potentiel et raisonnablement prévisible sera suffisante. On regardera aussi si le comportement du défendeur s’écartait de celui qu’une personne raisonnable aurait eu dans les mêmes circonstances. Ainsi, il faudra que la preuve démontre « qu’une personne raisonnable, dans des circonstances semblables, aurait été consciente du risque et du danger inhérent à son comportement » (Québec (DPCP) c. Benoit, 2012 QCCQ 1364).
Il est facile de comprendre en quoi une vitesse excessive peut constituer une conduite dangereuse. Penchons-nous donc maintenant sur des exemples d’actions qui peuvent être considérées comme dangereuses en vertu de l’article 327 du Code de la sécurité routière. Voici quelques situations qui ont été considérées comme des actions dangereuses :
Ce ne sont ici que quelques exemples et il est important de se souvenir que chaque cas étant différent, c’est une analyse des faits spécifiques à une infraction qui permettra de déterminer la culpabilité du défendeur. Il sera possible de présenter une défense de diligence raisonnable ou une défense de nécessité dans certains cas.
Une déclaration de culpabilité sous cet article entraînera une accumulation de quatre points d’inaptitude au dossier de conduite de la SAAQ ainsi qu’une amende allant de 1000,00$ à 3000,00$ qui variera en fonction des circonstances.
Puisque nous savons que chaque point d’inaptitude est important, notre équipe d’avocats professionnels et dévoués sont disponibles en tout temps pour vous aider.
